En vigueur depuis le 23 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agrafe commémorative pour les attentats de janvier 2015
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».