En vigueur depuis le 16 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint aux données fiscales
Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.