ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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