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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la collecte automatisée des données fiscales

Résumé. Un arrêté de 2015 autorise la collecte automatisée des données personnelles pour les déclarations de revenus en ligne, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces informations.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Autorisation d'un traitement automatisé de données fiscales

Résumé. Un système automatisé pour collecter les données personnelles des déclarations de revenus a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Transmission électronique des déclarations de revenus

Résumé. Les contribuables peuvent envoyer leur déclaration de revenus par internet, soit via des partenaires agréés, soit directement s'ils sont autorisés.

Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Données personnelles collectées pour les déclarations de revenus

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les déclarations de revenus, comme l'identité, la situation familiale et les différents revenus.

Les données à caractère personnel du contribuable traitées sont :

  • données d'identification : numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
  • situation fiscale : situation familiale du foyer fiscal (marié, divorcé, veuf…), situation fiscale pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, situation de parent isolé, personnes à charge (mineurs, titulaires de la carte d'invalidité), enfants majeurs ou mariés rattachés ;
  • données provenant des déclarations de revenus et des déclarations annexes : traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes du contribuable, gains de levée d'option, revenus des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, revenus fonciers, revenus encaissés à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger, plus ou moins-values.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Mise à jour des outils fiscaux

Résumé. Des outils informatiques pour les impôts sont mis à jour avec les données collectées.

Les traitements Gest Part, IR, ILIAD et l'application de consultation ADONIS sont mis à jour des données collectées par ACQUI PART-EDI IR.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont conservées selon les règles établies par un arrêté de 2002, et les partenaires EDI gardent les données le temps nécessaire pour les transmettre correctement.

La durée de conservation des informations est celle prévue par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé portant création du traitement ADONIS.
Le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Consultation des données fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables peuvent consulter leurs données fiscales en ligne pendant la durée de conservation prévue et exercer leurs droits auprès du service des impôts.

Tout contribuable peut consulter les données transmises dans son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
Indépendamment de la consultation en ligne, les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
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