ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.

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En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Transmission électronique des déclarations de revenus

Résumé. Les contribuables peuvent envoyer leur déclaration de revenus par internet, soit via des partenaires agréés, soit directement s'ils sont autorisés.

Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance