ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».

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En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Autorisation d'un traitement automatisé de données fiscales

Résumé. Un système automatisé pour collecter les données personnelles des déclarations de revenus a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance