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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux navires de pêche en avril 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les nouveaux navires de pêche, comme leur taille et leur nombre, en suivant les limites européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Limites des permis de pêche pour avril 2015

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche en avril 2015.

Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Fixation du contingent de capacité pour les permis de pêche en avril 2015

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2015 fixe le nombre de permis de pêche pour avril, en tenant compte des demandes et des limites européennes.

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Acceptation des demandes de permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés seulement s'ils respectent les règles en place pour la gestion des pêcheries.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Transmission des listes de bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de permis de pêche pour avril 2015 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Gestion des reliquats de capacité des navires

Résumé. Les capacités restantes des navires après un retrait sont ajoutées à la réserve nationale, sauf si une demande de permis est en cours.

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Application d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites pour les PME par région

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les limites de taille et de capacité pour les petites entreprises selon leur région.

Fait le 8 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe