En vigueur depuis le 16 avril 2015
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Transmission des listes de bénéficiaires de permis de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.