ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Acceptation des demandes de permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés seulement s'ils respectent les règles en place pour la gestion des pêcheries.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance