Arrêté du 8 avril 2013

Article 5

Abrogé30 juin 2018

Créé le 5 mai 2013 · En vigueur du 30 juin 2018 au 29 juin 2018

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 7 (V)

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information. A ce titre : 1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ; 2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ; 3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ; 4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information. Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 29 juin 2018

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.