Arrêté du 8 avril 2013

Article 5

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Article 5

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.

Historique des versions

Le samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14 : Création d'un directeur général du numérique pour la défense

En résumé. Le rôle du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense a été élargi pour inclure le contrôle des systèmes numériques, en plus des systèmes de communication.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance