Article 1
Les dispositions de l'accord conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'InterProchasse relatif au prélèvement d'une cotisation au profit d'InterProchasse sont étendues pour l'année 2013.
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JORF n°0095 du 23 avril 2013
Arrêté du 8 avril 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance d'InterProchasse ;
Vu l'accord interprofessionnel du 26 septembre 2012 conclu dans le cadre d'InterProchasse,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard