JORF n°0095 du 23 avril 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'InterProchasse relatif au prélèvement d'une cotisation au profit d'InterProchasse sont étendues pour l'année 2013.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'InterProchasse relatif au prélèvement d'une cotisation au profit d'InterProchasse sont étendues pour l'année 2013.