Arrêté du 8 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 avril 2011

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011