Arrêté du 8 avril 2011

Article 5

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Article 5

Le service départemental d'incendie et de secours informe le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur du choix de la commission.

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En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Information des ministres sur le choix d'une commission

Résumé. Les services départementaux d'incendie et de secours doivent informer les ministres de la défense et de l'intérieur du choix fait par une commission.

Le service départemental d'incendie et de secours informe le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur du choix de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Source : Légifrance