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Arrêté du 8 avril 2011

modifiant l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

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Délégation de pouvoirs et application d'un arrêté dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2011 précise que le directeur de l'ENAC peut remplacer le ministre pour informer les élèves des décisions finales et que deux responsables sont chargés de faire respecter un règlement sur l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne,

Arrête :

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Changement d'autorité pour la notification des décisions

Résumé. Le directeur de l'ENAC remplace le ministre pour notifier la décision finale à l'élève.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de l'aviation civile,

F. Masse

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Arrêté du 8 avril 2011
Article 1
Article 2