Arrêté du 8 avril 2011

Article 6

Créé le 15 avril 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.