En vigueur depuis le 15 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire des navires de pêche
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.