Arrêté du 8 avril 2011

Article 5

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Article 5

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide s'ils ont commencé à naviguer entre janvier 2009 et avril 2010 ou remplacent un autre navire, mais doivent être entrés en service avant avril 2011.

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance