Arrêté du 8 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Les chalutiers français de Méditerranée qui dépendent beaucoup du merlu peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1198/2006

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance