Arrêté du 8 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs méditerranéens

Résumé. Les entreprises de pêche en Méditerranée avec une licence de chalutage peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance