En vigueur depuis le 1 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les compétences consulaires
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mai 2010 pour des changements de compétences consulaires.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.