Arrêté du 8 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les compétences consulaires

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mai 2010 pour des changements de compétences consulaires.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance