Arrêté du 8 avril 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions en matière d'état civil

Résumé. L'ambassadeur de France au Paraguay délègue ses responsabilités pour les transcriptions d'actes d'état civil au consul général de France à Buenos Aires.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 7 octobre 2011art. 1 : Changement de responsabilité pour les actes d'état civil au Paraguay

En résumé. Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière d'état civil sont précisées et limitées aux transcriptions d'actes.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance