JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 8

Article 8

L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. »


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Version 1

L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :

« L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. »