JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 4

Article 4

Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé ainsi qu'il suit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
- deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.


Historique des versions

Version 1

Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé ainsi qu'il suit :

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;

- deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;

- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

- un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.