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Arrêté du 8 avril 2003

Article 4

Abrogé17 juillet 2009

Créé le 18 avril 2003

Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé :

- du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président,

et au moins :

- de deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;

- d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

- d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

- d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 25 juin 2009art. 6

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au jeudi 16 juillet 2009