Arrêté du 8 avril 2003

Article 2

Créé le 13 avril 2003

Les personnels mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-04-08 art. 1 Décret n°2002-634 du 29 avril 2002art. 2, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2003

Les personnels mentionnés à l'

article 1er

et remplissant les conditions définies par l'

article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé

peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.