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JORF n°121 du 27 mai 1998
Arrêté du 8 avril 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 modifié relatif au stud-book du cheval de selle français ;
Vu l'avis de la commission du stud-book du cheval de selle français en date du 19 mars 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Compte tenu de l'indisponibilité des indices 1997 pour l'établissement des droits de saillie pour la saison de monte 1998, le nombre maximum de juments autorisées est porté à 100 pour la saison de monte 1998 pour les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français nés en 1990 et antérieurement.
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Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPTE TENU DE L'INDISPONIBILITE DES INDICES 1997 POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE SAILLIE POUR LA SAISON DE MONTE 1998,LE NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS AUTORISEES EST PORTE A 100 POUR LA SAISON DE MONTE 1998 POUR LES ETALONS AGREES POUR LA PRODUCTION DE CHEVAUX DE SELLE FRANCAIS NES EN 1990 ET ANTERIEUREMENT.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger