5o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991
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