Arrêtent:
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JORF n°94 du 20 avril 1991
Arrêté du 8 avril 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des services du ministère du travail
Résumé Les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont payés pour la cession de documents, la vente d'espaces publicitaires, et l'organisation d'événements.
Mots-clés : Ministère du travail rémunération documents publicité événements
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus énumérés ci-dessous et fournis par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat:
1o Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé;
2o Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents;
3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4o Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;
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5o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991
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Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services de ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ENUMERES CI-DESSOUS ET FOURNIS PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT:
CESSION AVEC OU SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION DE DOCUMENTS,QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE,
VENTE D'ESPACES POUR LES MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES PUBLICATIONS AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS,
ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,SALONS ET EXPOSITIONS.
SERVICES RENDUS EN MATIERE DE CONCEPTION ET D'ELABORATION DE BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,STATISTIQUES ET SCIENTIFIQUES QUI SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% RATTACHES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 34-95,34-98,36-61).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services:
Le sous-directeur des finances, de la logistique
et de l'informatique,
M. ELBAUM
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI