Arrêté du 8 août 2024

Article 16

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Article 16

Pour l'application du 7° de l'article R. 653-99 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale), la compensation totale octroyée à chaque opérateur agréé au titre du service universel ne peut excéder un montant de 750 000 euros sur une période de trois ans, incluant le cas échéant les montants octroyés pour le service universel dans le cadre de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Limite de compensation pour le service universel

Résumé. Les opérateurs agréés ne peuvent recevoir plus de 750 000 euros en trois ans pour le service universel.

Pour l'application du 7° de l'article R. 653-99 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale), la compensation totale octroyée à chaque opérateur agréé au titre du service universel ne peut excéder un montant de 750 000 euros sur une période de trois ans, incluant le cas échéant les montants octroyés pour le service universel dans le cadre de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé.

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Source : Légifrance