Arrêté du 8 août 2024

Article 7

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Article 7

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«

Tous produits hors cidres et sapin 7,50 €/tonne
Cidres 0,075 €/hl
Sapin 7,20 €/tonne

».
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«

Charcuteries, salaisons, palmipèdes, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie,
pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, moutarde,
1,97 €/tonne
Produits laitiers, fruits secs, viande bovine, viande ovine 1,64 €/tonne
Fruits hors fruits secs, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, viande porcine, poissons élevés
en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
1,30 €/tonne
Farines de blé tendre 0,72 €/tonne
Œufs 0,105 €/tonne
Cidres 0,065 €/hl
Sel 0,23 €/tonne
Caviar 7,50 €/tonne
Sapin 1,30 €/tonne

».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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FIXATION DU MONTANT DU DROIT POUR DIFFÉRENTS PRODUITS AGRICOLES ET PÊCHERIE

Résumé. Les prix pour les produits agricoles et de la pêche changent en 2024, avec des tarifs différents pour les premières unités et les unités supplémentaires.

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«

Tous produits hors cidres et sapin 7,50 €/tonne
Cidres 0,075 €/hl
Sapin 7,20 €/tonne

».
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
«

Charcuteries, salaisons, palmipèdes, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie,
pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, moutarde,
1,97 €/tonne
Produits laitiers, fruits secs, viande bovine, viande ovine 1,64 €/tonne
Fruits hors fruits secs, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, viande porcine, poissons élevés
en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
1,30 €/tonne
Farines de blé tendre 0,72 €/tonne
Œufs 0,105 €/tonne
Cidres 0,065 €/hl
Sel 0,23 €/tonne
Caviar 7,50 €/tonne
Sapin 1,30 €/tonne

».

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance