En vigueur depuis le 13 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.