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Arrêté du 8 août 2023

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême

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Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Angoulême

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Angoulême le 1er septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2021 (Création d'un service territorial éducatif dans les Charentes Saintes) modifiant l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2021 (Fermeture d'un service éducatif et abrogation d'anciens arrêtés) portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 28 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 juillet 2023 ;

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente en vigueur ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;

Considérant que le STEMO des Charentes Saintes, créé par arrêté ministériel du 10 août 2021, comprend les trois unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes et de La Rochelle ;

Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes consiste à scinder le STEMO des Charentes Saintes en un STEMO de la Charente, sis à Angoulême et un STEMO de la Charente-Maritime, sis à la Rochelle, ainsi qu'à créer au sein du STEMO de la Charente une unité éducative d'activité de jour à Angoulême ;

Considérant que, dans le cadre de cette réorganisation, l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la Charente Angoulême nouvellement créé, issu de cette réorganisation,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 13 juin 2026

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Angoulême

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Angoulême le 1er septembre 2023.

A compter du 1er septembre 2023, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "STEMOI de la Charente Angoulême", sis 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, 16000 Angoulême.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles du STEMOI de la Charente Angoulême dans le soutien et la réinsertion des mineurs), ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

  • l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, dénommée "UEMO d'Angoulême" sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, 16000 Angoulême ;
  • l'unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ d'Angoulême", sise 97, rue de Bordeaux, 16000 Angoulême, d'une capacité de 24 places destinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 16 à 21 ans.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Missions du STEMOI de la Charente Angoulême

Résumé. Le STEMOI aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en les accompagnant dans les tribunaux, en travaillant avec la justice et en les aidant à s'insérer dans la société.

Le STEMOI de la Charente Angoulême assure les missions suivantes :

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
  • la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Arrêté du 8 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3