JORF n°0185 du 11 août 2023

Arrêté du 9 août 2023

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 30 juin 2023 ;

Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour du 24 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une procédure de sélection pour le recrutement de maîtres des requêtes et conseillers référendaires

Résumé Une sélection est ouverte pour recruter des maîtres des requêtes et des conseillers référendaires en service extraordinaire.

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.

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Article 2

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Fixation du nombre de places pour des nominations en service extraordinaire

Résumé Deux postes de maîtres des requêtes et deux de conseillers référendaires seront disponibles, à commencer le 1er avril 2024.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

- pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
- pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.

La date de prise de fonction souhaitée est le 1er avril 2024.

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Article 3

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Période de réception des candidatures

Résumé Envoyez votre candidature à l'INSP entre le 15 septembre et le 15 novembre 2023 avant 18 heures

Les candidatures sont ouvertes du 15 septembre au 15 novembre 2023 à 18 heures (heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via : www.insp.gouv.fr.

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Article 4

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Composition du dossier de candidature

Résumé Pour postuler, il faut envoyer plusieurs documents dont un formulaire de candidature et un CV.

Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services, un curriculum vitae, les comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation des trois dernières années, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.

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Article 5

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Préparation à l'audition des candidats

Résumé Avant leur entretien, les candidats doivent étudier un dossier pour montrer leurs compétences et ils seront convoqués par email

Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.

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Article 6

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Procédure de choix des postes pour les candidats admis

Résumé Les candidats choisissent des postes en 48 heures, la liste des remplaçants est annulée quand les gagnants sont nommés.

Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse n'excédant pas 48 heures.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'Institut national du service public

Résumé La directrice de l'Institut doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

L. Durand-Viel