Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 (Indemnités et repos pour les gardes des employés civils de la gendarmerie)Indemnités et repos pour les gardes des employés civils de la gendarmerieLes employés civils de la gendarmerie peuvent recevoir une indemnité ou un jour de repos pour leurs gardes, sous certaines conditions. relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2022 (Rémunération des permanences dans la fonction publique)Rémunération des permanences dans la fonction publiqueUn arrêté précise que les permanences sont payées différemment selon le jour et que les repos compensateurs varient en fonction du jour et de l'heure. fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :