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Arrêté du 26 janvier 2022

fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des permanences dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise que les permanences sont payées différemment selon le jour et que les repos compensateurs varient en fonction du jour et de l'heure.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 (Indemnités et repos pour les gardes des employés civils de la gendarmerie) relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Taux d'indemnisation des permanences

Résumé. Les permanences sont payées différemment selon le jour.

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévues à l'article 4 (Variation des taux d'indemnisation des permanences) du décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 (Indemnités et repos pour les gardes des employés civils de la gendarmerie) susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité de permanence :
45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022 · Dernière version le 12 août 2023

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Dispositions de Compensation pour les Permanences

Résumé. Les repos compensateurs pour les permanences dépendent du jour et de l'heure et sont majorés différemment selon le cas.

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. On publiera cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3