JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 26 janvier 2022

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'indemnisation des permanences

Résumé Les permanences sont payées différemment selon le jour.

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévues à l'article 4 du décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité de permanence :
45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de Compensation pour les Permanences

Résumé Les repos compensateurs pour les permanences dépendent du jour et de l'heure et sont majorés différemment selon le cas.

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis, 75 % pour les dimanches et les jours fériés, 100 % pour les nuits du samedi au dimanche et 50 % pour les autres nuits.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé On publiera cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt