Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 2
Créé le 24 avril 2022 · Abrogé le 10 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.