Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions aux ministres de l'économie et de la santé pour l'exécution et la publication d'un arrêté
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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