Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2021
Résumé. Un article de la loi a été changé et un autre a été annulé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2021Art. null
- Arrêté du 23 novembre 2021Art. null