Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2021
Résumé. L'article 7 a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2021Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2021Art. 7