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Arrêté du 2 mars 2022

relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des maisons départementales des personnes handicapées en 2022

Résumé. L'État donne de l'argent aux maisons des personnes handicapées pour les aider en 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-7-1 (Financement des maisons départementales des personnes handicapées) et L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 (Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2021) relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

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Fixation du montant de la subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. En 2022, chaque maison départementale des personnes handicapées recevra 46 620 905,70 €, avec une répartition déterminée par un tableau et une possible mise à jour future.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2022.

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Exécution de l'arrêté par les directrices du budget et de la cohésion sociale

Résumé. Les chefs du budget et de la cohésion sociale doivent suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

La directrice du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions pour les maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État donne de l'argent aux maisons des personnes handicapées pour les aider en 2022.

Fait le 2 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 2 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe