Arrêté du 8 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 7-2

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Modification du délai d'instruction des demandes de reconnaissance d'équivalence

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité routière doit maintenant instruire les demandes de reconnaissance d'équivalence et informer l'organisme concerné dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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