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Arrêté du 8 août 2022

modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 février 2018

Résumé. Un arrêté ancien est mis à jour.

L'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du délai d'instruction des demandes de reconnaissance d'équivalence) à 5 (Remplacement des annexes de l'arrêté du 26 février 2018).

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Modification du délai d'instruction des demandes de reconnaissance d'équivalence

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité routière doit maintenant instruire les demandes de reconnaissance d'équivalence et informer l'organisme concerné dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des certifications équivalentes pour les écoles de conduite

Résumé. L'arrêté modifie les certifications reconnues équivalentes au label qualité des formations des écoles de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces à fournir pour l'enregistrement d'un label

Résumé. Les écoles de conduite doivent fournir une attestation de garantie financière pour demander l'équivalence au label qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Modification des annexes

Résumé. Les annexes 1, 4 et 7 sont remplacées par celles de l'arrêté du 8 août 2022.

Les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être appliqué par le délégué à la sécurité routière et sera publié dans le Journal officiel de la France.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes d'un arrêté de 2018

Résumé. Un arrêté du 8 août 2022 met à jour les annexes d'un précédent arrêté de 2018.

Fait le 8 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière par intérim,

D. Julliard

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Arrêté du 8 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe