En vigueur depuis le 14 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Exécution de l'Arrêté
Résumé. Cet arrêté doit être appliqué par le délégué à la sécurité routière et sera publié dans le Journal officiel de la France.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.