Arrêté du 8 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 7-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces à fournir pour l'enregistrement d'un label

Résumé. Les écoles de conduite doivent fournir une attestation de garantie financière pour demander l'équivalence au label qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance