Arrêté du 8 août 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur

Résumé. Le régisseur est nommé par le ministre de l'intérieur après accord du comptable public.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.

Historique des versions

Source : Légifrance