Arrêté du 8 août 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le régisseur de recettes relevant de l'article 17 (Création de régies pour les CRS) dispose d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de caisse des régisseurs de recettes

Résumé. Un régisseur de recettes a un fonds de caisse dont le montant est décidé par un arrêté ministériel.

Le régisseur de recettes relevant de l'article 17 (Création de régies pour les CRS) dispose d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Historique des versions

Source : Légifrance