Arrêté du 8 août 2016

Article 4

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Article 4

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.

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Obligation de transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à son supérieur.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.

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Source : Légifrance