JORF n°0190 du 17 août 2016

Article 3

Article 3

Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.


Historique des versions

Version 1

Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.