Article 3
Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
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Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
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