Arrêté du 8 août 2013

Article 63

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Article 63

La reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience produisant les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes, les candidats doivent déposer avant leur nomination leur demande auprès de la commission compétente.
La commission émet un avis sur les modules de formation pouvant être acquis par VAE ou RATD.
L'avis de la commission est notifié de manière individuelle au demandeur.
A la date de nomination, l'autorité de gestion transmet l'arrêté de nomination au président de la commission compétente qui saisit le directeur du centre de formation pour la délivrance des modules de formation ou du titre correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 22 août 2013 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de validation des acquis pour les sapeur-pompiers

Résumé. Les candidats doivent demander une validation de leurs expériences ou diplômes avant d'être nommés, et une commission donne son avis sur les formations qu'ils peuvent obtenir.

La reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience produisant les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes, les candidats doivent déposer avant leur nomination leur demande auprès de la commission compétente.
La commission émet un avis sur les modules de formation pouvant être acquis par VAE ou RATD.
L'avis de la commission est notifié de manière individuelle au demandeur.
A la date de nomination, l'autorité de gestion transmet l'arrêté de nomination au président de la commission compétente qui saisit le directeur du centre de formation pour la délivrance des modules de formation ou du titre correspondant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 août 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance