Arrêté du 8 août 2013

Article 19

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Article 19

Avant le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan :
― du déroulement du plan de surveillance et de maintenance prévu à l'article 14 (Plan de surveillance et maintenance des canalisations) précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées avec, en particulier, les dégradations notables causées aux canalisations du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation et les manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux ;
― des accidents et des incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment de ceux qui ont entraîné une fuite ainsi que des mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
― des travaux notables et des réparations réalisés sur la canalisation ;
― des exercices mis en œuvre dans le cadre du plan d'intervention.
Le compte rendu d'exploitation peut faire l'objet d'une présentation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, à la demande de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour les exploitants de canalisations

Résumé. Les exploitants de canalisations doivent envoyer un rapport annuel avant fin mars, détaillant les incidents, les réparations et les exercices de sécurité réalisés.

Avant le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan :
― du déroulement du plan de surveillance et de maintenance prévu à l'article 14 (Plan de surveillance et maintenance des canalisations) précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées avec, en particulier, les dégradations notables causées aux canalisations du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation et les manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux ;
― des accidents et des incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment de ceux qui ont entraîné une fuite ainsi que des mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
― des travaux notables et des réparations réalisés sur la canalisation ;
― des exercices mis en œuvre dans le cadre du plan d'intervention.
Le compte rendu d'exploitation peut faire l'objet d'une présentation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, à la demande de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance