Arrêté du 8 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant à l'accord OPCALIM

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

Historique des versions

Source : Légifrance