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Arrêté du 8 août 2012

portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les secteurs alimentaires

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2012 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,

Arrêtent :

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Obligation de l'avenant à l'accord OPCALIM

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

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Extension d'un accord professionnel dans les secteurs alimentaires

Résumé. Un nouvel accord devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 août 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3