Créé le 4 septembre 2011
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 8 août 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011
Créé le 4 septembre 2011
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011